Van (Pro)

• Etre âgé d'au moins 21 ans révolus ;
• 2 conducteurs maximum hors options ;
• Etre titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis plus de 3 ans en cours de validité ;
• Copie du permis de conduire, de la carte d'identité et d'un justificatif de domicile de chaque conducteur à transmettre à Yescapa au moins 3 jours avant le départ de la location ; une fois la location confirmée, le locataire devra transmettre directement au loueur les documents nécessaires à l'établissement du contrat et de l'assurance location.
• Franchise de 2 000,00 €.

5.1 Portée de l'assurance attachée à la location du Véhicule
En vertu du Contrat de Location, le Locataire bénéficie d'une assurance couvrant la
responsabilité civile du Locataire et des conducteurs désignés au contrat, une partie des
dommages corporels subis par le Locataire et par les conducteurs désignés au contrat, et une
partie des dommages subis par le Véhicule.
Assurance responsabilité civile :
Le Locataire et les conducteurs désignés au Contrat de Location bénéficient, pendant la période de
location, d'une assurance couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels qu'ils
pourraient causer à des tiers lors de l'utilisation du Véhicule à la suite notamment d'accidents,
incendies ou explosions causés par le Véhicule ou ses accessoires.
Assurance dommages corporels du conducteur :
Le Locataire et les conducteurs désignés au Contrat de Location bénéficient, pendant la période de
location, d'une assurance couvrant les dommages corporels qui leur seraient occasionnés par un
accident, à l'exclusion du montant de la franchise tel que précisé aux Conditions Particulières et
dans les limites prévues par le contrat d'assurance souscrit par le Loueur.
Assurance dommages au Véhicule :
Le Locataire est garanti contre le vol et la tentative de vol du Véhicule à condition qu'aient été
respectées les obligations figurant aux articles 4.1 et 5.2 et que le Locataire ait déposé plainte en cas
de vol et à l'exclusion du montant de la franchise figurant aux Conditions Particulières, qui reste, en
tout état de cause, à la charge du Locataire.
De la même façon, le Locataire est garanti contre le vol et la tentative de vol des accessoires et
aménagements équipant le Véhicule, uniquement si ceux-ci ont été dérobés en même temps que le
Véhicule ou suite à effraction du Véhicule ou encore si le Véhicule était stationné dans un local
privé et fermé à clef et à condition que le Locataire ait respecté les obligations figurant aux articles
4.1 et 5.2 et à l'exclusion du montant de la franchise figurant aux Conditions Particulières, qui reste,
en tout état de cause, à la charge du Locataire.
Le Locataire est également garanti pour les dommages consécutifs à un incendie, une explosion ou
une catastrophe naturelle (tels que, par exemple, ouragan, tempête, cyclone ou chute de la foudre), à
condition qu'aient été respectées les obligations figurant à l'article 5.2.
En cas de non-respect des procédures prévues à l'article 5.2, le Locataire sera redevable de la prise
en charge de l'intégralité des dommages en cas de sinistres ou de l'intégralité de la valeur financière
du Véhicule en cas de vol.
L'assurance dommages au Véhicule ne couvre notamment pas les risques et dommages suivants :
• Les dommages liés à un choc du Véhicule, qu'il soit en circulation ou en stationnement,
avec un autre véhicule en circulation ou en stationnement, un cycliste, un piéton, un animal
ou tout autre objet fixe ou mobile ;
• Les dommages occasionnés au Véhicule, qu'il soit en circulation ou en stationnement,
notamment par un autre véhicule, une personne piétonne (en ce compris les actes de
vandalisme, à l'exception des incendies ou attentats) ou, notamment, action du vent, chute
de la grêle, inondation, glissement ou éboulement de terrain, chute de pierres,
avalanches, poids de la neige, … ;
ONLY-COMBI (SVL) Le Bois Massot 27820 Armentières-sur-Avre Tél : 06 13 05 39 72
E-mail : contact@only-combi.com web : www.only-combi.com
• Les dommages occasionnés au Véhicule à l'occasion d'un transport effectué à titre onéreux
en violation de l'article 4.1 ;
• Les dommages mécaniques
Véhicule par un animal ou
Véhicule ;
ou électriques, non consécutifs à un choc, occasionnés au
en cas de versement accidentel d'un liquide à l'intérieur du
• Projection de substances tachantes ou corrosives ;
• Le vol ou les dommages subis par les biens, les animaux ou les valeurs transportés et les
effets personnels (en ce compris les objets, bagages et effets à usage strictement privé).
Exclusion de garanties :
Le bénéfice de tout ou partie des garanties et assurances peut être retiré au Locataire, qui s'expose
dans ce cas au recours des assureurs et du Loueur, dans les cas suivants :
• fausse déclaration du Locataire et/ou des conducteurs autorisés concernant leur identité ou la
validité de leur permis de conduire ;
• défaut de remise, dans les délais énoncés au Contrat de Location, selon les cas, de la
déclaration de sinistre, du constat amiable, de la déclaration de vol, des clefs originales et
des documents du Véhicule suite à un vol ;
• dégradation volontaire sur et dans le Véhicule ;
• utilisation hors du territoire tel que défini à l'article 4.1 du Contrat de location sans
autorisation du Loueur ;
• utilisation du Véhicule après la date de retour prévue ou prolongation de la durée de location
sans autorisation expresse du Loueur ;
• conduite sous l'emprise d'alcool ou de toute autre substance susceptible d'affecter la
conduite ;
• conduite par d'autres conducteurs que ceux expressément désignés au contrat ;
• transport de personnes, d'animaux ou de biens en surcharge par rapport à la charge
maximale autorisée ;
• utilisation du Véhicule pour des compétitions automobiles ou pour l'apprentissage de la
conduite ;
• sous-location du Véhicule ;
• transport à titre onéreux de biens, de personnes ou d'animaux.

Dans les cas d'exclusion ou de déchéance de l'assurance tels qu'énoncés ci-dessus, le Locataire sera
seul responsable de l'intégralité des dommages ou pertes du Véhicule ou de l'un de ses éléments, et
indemnisera le Loueur de l'intégralité des dégâts majorés des frais d'immobilisation et des pertes
d'exploitation, calculés sur la base du tarif de location journalier le plus élevé. En particulier, en cas
de vol, le Locataire sera redevable de la totalité du prix du Véhicule.
5.2 Obligations du locataire en cas de sinistre
En cas de vol du Véhicule ou de ses équipements ou accessoires, ou en cas de dégradations du
Véhicule ou de ses équipements ou accessoires, à quelque titre que ce soit, le Locataire ou le(s)
conducteur(s) autorisé(s) aux Conditions Particulières, sont tenus, dès qu'ils ont connaissance des
faits, de :
• déclarer immédiatement la disparition du Véhicule ou les dommages aux autorités de police
ou de gendarmerie ; cette déclaration devant être obligatoirement accompagnée d'un dépôt
de plainte ;
• prévenir sans délai le Loueur ;
• faire parvenir au Loueur, dans les quarante-huit (48) heures à compter de la découverte du
vol du Véhicule ou des dégradations, l'attestation de dépôt de plainte, les documents du
Véhicule, les clefs originales ainsi que tout document ou information sur les circonstances
du sinistre.
En cas d'accident, le Locataire doit :
• s'il y a des victimes, prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie pour
faire procéder à un constat ;
• dans les autres cas, rédiger très lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances
détaillées de l'accident, le faire contresigner par les tiers impliqués dans l'accident en
précisant les coordonnées des témoins éventuels (étant précisé qu'un constat amiable devra
être rédigé par le Locataire même en l'absence de tiers identifié) ;
• informer le Loueur de l'accident dans les vingt-quatre (24) heures de sa survenance ;
• transmettre au Loueur dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de l'accident, soit en
mains propres dans les locaux du Loueur, soit par lettre recommandée avec demande
d'accusé de réception, tous les documents relatifs au sinistre, en en conservant une copie.